Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EURL CORSE RECRUTEMENT, ci-après désigné « Corse Recrutement », et le Client (employeur) souhaitant diffuser une offre d’emploi sur le site internet job.corse-recrutement.fr.
Article 2 : Durée et Diffusion de l’Annonce
2.1. Le forfait de diffusion souscrit par le Client garantit une durée de publication de deux (2) mois calendaires à compter de la date de validation de l’annonce par les services de Corse Recrutement.
2.2. Le Client a la possibilité de supprimer son annonce à tout moment durant la période de diffusion. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué quelle que soit la durée restante de diffusion au moment de la suppression.
Article 3 : Paiement et Absence de Garantie de Résultat
3.1. Le prix payé par le Client correspond exclusivement au service de diffusion de l’offre d’emploi sur le site job.corse-recrutement.fr pour la durée définie à l’Article 2.1.
3.2. Le paiement ne comprend aucune garantie de résultat. Corse Recrutement ne garantit pas un nombre minimum ou maximum de candidatures reçues par le Client. Le résultat de la diffusion (nombre de candidatures, qualité des profils) relève de la seule responsabilité du Client et des conditions du marché de l’emploi.
3.3. Après la transmission de l’annonce et le paiement sur le site, le Client reconnaît qu’aucun remboursement ne pourra être demandé à Corse Recrutement.
Article 4 : Validation, Contrôle et Modifications des Annonces
4.1. Toute annonce soumise fait l’objet d’une validation obligatoire par les services de Corse Recrutement avant sa mise en ligne. Cette validation vise à s’assurer du respect des lois en vigueur, notamment en matière de droit du travail, d’informations légales obligatoires et de lutte contre la discrimination.
4.2. Droit de modification : Si, lors de la validation, les services de Corse Recrutement constatent que l’annonce ne respecte pas les conditions légales, les présentes CGV, ou les principes de non-discrimination, Corse Recrutement se réserve le droit d’apporter les modifications nécessaires à l’annonce. Le Client ne pourra s’opposer aux modifications apportées par Corse Recrutement si celles-ci visent à garantir la légalité et la conformité de l’offre.
Article 5 : Obligations et Responsabilité du Client
5.1. Informations transmises : Le Client s’engage à transmettre le maximum d’informations précises et exhaustives concernant le poste, notamment dans les sections relatives aux “missions” et au “profil recherché”.
5.2. Légalité du poste : Le Client certifie que le poste proposé et l’horaire de travail spécifié respectent les heures de travail légales autorisées en France.
5.3. Véracité et exactitude : Le Client certifie sur l’honneur que toutes les informations communiquées dans l’annonce correspondent fidèlement aux attentes et aux conditions réelles du poste.
5.4. Responsabilité exclusive : Le Client est seul et unique responsable du contenu de l’annonce qu’il soumet. Toutes informations mensongères, erronées, trompeuses ou fausses rédigées dans l’annonce n’engagent que la responsabilité du Client. Corse Recrutement n’est en aucun cas responsable des erreurs ou propos erronés rédigés par le Client. La validation par Corse Recrutement porte uniquement sur la légalité formelle de l’annonce et ne saurait engager sa responsabilité quant au fond ou à la véracité des faits et affirmations du Client.
Article 6 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Tout litige non résolu amiablement sera porté devant les tribunaux compétents.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN SITE INTERNET
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, corse-recrutement.fr, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.corse-recrutement.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
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DROIT APPLICABLE
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@corse-recrutement.fr ou le formulaire contact du site.